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Du nouveau sur le handicap ! Veille législative – janvier 2021

La législation en matière d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) a connu plusieurs évolutions que nous vous partageons.

Les modèles d’attestation à utiliser pour :

  • La déclaration du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs auprès d’un employeur.
    Consulter l’arrêté du 19 novembre 2020
  • Les achats auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi.
    Consulter l’arrêté du 19 novembre 2020

Les nouvelles dépenses déductibles de l’OETH :

  • La participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise.
  • Les partenariats à travers une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche ; à l’exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat.
  • Les actions concourant notamment à la professionnalisation des EA, des ESAT ou des TIH ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.
  • Les dépenses liées au recours d’un travailleur bénéficiaire de l’obligation d’emploi d’une société de portage.
    Consulter le décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020

Le gouvernement annonce du nouveau pour tout contrat d’apprentissage conclu à partir du 1er janvier 2021 : le coût du contrat d’apprentissage pris en charge par les Opérateurs de compétences (OPCO) devra désormais prendre également en charge le coût de la compensation du handicap et pourra ainsi être majoré jusqu’à 4 000 euros
Consulter le décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020

Une prolongation automatique de tous les droits faisant l’objet d’une demande auprès de la MDPH (RQTH, AAH, PCH…) et ce pour une durée maximum de six mois.
Consulter l’ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020
Consultez aussi à ce propos la fiche pratique explicative de ce nouveau régime juridique exceptionnel et temporairement applicable élaborée par le Ministère des Solidarités et de la Santé.